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vous avez toujours la possibilité de demander un remboursement du prix ou des compensations après la découverte d'un vice caché après avoir acheté une voiture neuve consulter aussi notre article modele de courrier a un avocat. attention toutefois à ne pas effectuer votre réclamation au-delà de 2 ans après...
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si un vice caché apparait après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous devez adresser une lettre au vendeur afin d'obtenir un remboursement. voici nos conseils pour bien rédiger votre courrier. si un vice caché (voir les...
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21 avr. 2012 - modele de lettre type gratuit : exemple de réclamation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. réclamation,contestation,litige,réclamer,contester ... le vendeur d'un véhicule d'occasion se doit de certifier à l'acquéreur que le bien qu'il revend est dénué de vice caché sous peine d'annulation de la vente.
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litige après achat : lettre réclamant l'application de la garantie des vices cachés pour une voiture défectueuse. imprimer envoyer. exemple vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule, mais très vite, des pannes se produisent. il s'avère, selon votre garagiste, que le moteur comportait un défaut technique le rendant ...
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vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion. cependant après utilisation du véhicule, vous vous êtes rendu compte que celui-ci était affecté d'un vice caché, nuisant à son fonctionnement ainsi que son usage normal. par conséquen.
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vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et avez récemment procédé à la vente de ce dernier. cependant, quelques temps après cette vente, votre acheteur sollicite de votre part le remboursement total ou partiel du prix en raison d'un v.
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j'ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements ... (lister les problèmes que vous avez rencontrés). plusieurs réparations ont été nécessaires. elles n'ont pas permis de résoudre les problèmes rencontrés. je considère que ce produit présente un vice caché. or l'article 1641 du code civil oblige le vendeur à ...
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15 déc. 2017 - après l'achat de votre véhicule, vous vous êtes aperçu que celui-ci souffrait d'un vice caché. ce modèle vous permettra de réaliser un premier recours contre le vendeur.
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13 juin 2012 - achatamiableannulationannulercachécessiondéfautdemandedysfonctionnementintentionniste achat autointérêt automotooccasionpanneremboursementscootervéhiculeventevicevoiture · modèles de lettres > consommation et concurrence > vente et achat d'un véhicule > véhicule d'occasion > exemple ...
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invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée - modèle.
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cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. ... suite à l'achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l'usage ... demande de remboursement suite à un achat (en cas de vice caché) ...
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nom de votre vendeur. l'adresse de votre vendeur. lettre recommandée a/r de mise en demeure monsieur, je vous ai acheté une moto (indiquez la marque, le type) en date du .............. or elle présente des défauts qui ont toutes les caractéristiques d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil : (détaillez-les)
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le véhicule que vous avez acheté d'occasion présente des défauts. estimant qu'il s'agit de vices cachés, vous demandez la réparation du véhicule ou l'annulation de la vente.l'application de la garantie légale des vices cachés impose à l'acquéreur de démontrer l'existence du vice (le plus souvent par le biais d'une ...
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considérant qu'il s'agit d'un vice caché, vous demandez un dédommagement.en cas de vice caché, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du code civil) : soit rendre le bien acheté au vendeur et demander le remboursement de la somme payée, soit conserver le bien acheté et demander une diminution du ...
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27 juin 2012 - modèles de lettres > consommation et concurrence > réclamation relative à un produit acheté ou commandé > vices cachés > exemple de lettre type : lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché : vendeur professionnel ...
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suite à mon problème de vice caché exposé précédemment, je voulais savoir s'il vous était possible de m'aider à rédiger ma lettre de mise en demeure en remboursement pour vice caché. je sais qu'il faut donner le nom du véhicule, son année de mise en circulation, le numéro d'immatriculation, ...