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découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de gestion, comptabilité, requêtes pour le juge des tutelles…). cf également notre dossier exemple lettre de motivation 0
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pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche, la lettre adressée au juge des tutelles doit respecter certaines conditions de forme. voici nos conseils ainsi qu'un modèle de lettre gratuit pour vous aider à rédiger votre...
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sources d'informations · les modéles de courriers. les modéles de courriers. documents, word, pdf. information aux tiers de la mesure protection. requête au juge des tutelles. requête au juge des tutelles souscription convention obseques ... aux organisme pour versement des ressources. modèle de lettre générale ...
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le juge des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. le juge des tu.
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modèle gratuit de lettre pour écrire au juge des tutelles pour obtenir son autorisation pour vendre le bien d'une personne mise sous tutelle ou curatelle.
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télécharger ce modèle de lettre : vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.
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le juge des tutelles est chargé de la surveillance d'une personne protégée représentée par un tuteur ou une tutrice. la personne protégée elle-même peut saisir le juge des tutelles, ainsi que son conjoint, ses ascendants, ses descendants... il est donc très fréquent d'avoir à écrire une lettre de justice au juge des tutelles ...
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tutelle - curatelle. ... cette mise sous tutelle peut aussi donner lieu à une contestation qui demande, elle aussi, d'écrire une lettre au tribunal compétent. ... par décision en date du ___ [indiquez la date de la décision du juge des tutelles qui décide de vous placer sous un régime de protection], j'ai fait l'objet d'une .
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21 juin 2017 - modèle de lettre au juge des tutelle habilitation. question par : oceane85 le 18 mars 2017 à 18:18. bonjour, je dois faire un courrier indiquant que notre mère est incapable de manifester sa volonté et autorisant le membre de la famille à représenter ma mère dans le cadre d'une habilitation. répondre à ...
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29 juin 2012 - je vous prie de croire, monsieur (madame) le (la) juge des tutelles, à l'assurance de ma considération. signature. pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l'article « comment saisir le juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection ? » en cliquant sur le lien. cliquez sur le ...
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il y a 2 jours - le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. voici un modèle de lettre gratuit.
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modele de requete qu'un tuteur doit adresser au juge des tutelles. pour demander autorisation d'accepter une succession. avertissement : ce modèle correspond à une situation supposée classique. il a pour but de vous fournir un cadre réutilisable et de vous faire penser à certains ...
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le contexte. l'un de vos proches n'est plus en mesure de prendre des décisions au quotidien et de s'assumer. vous souhaitez donc le mettre sous tutelle, afin qu'il soit encadré par une tierce personne. vous allez adresser une requête au juge des tutelles du tribunal d'instance.
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6 juin 2013 - modèle de lettre gratuit sur documentissime : lettre de demande d'émancipation au juge des tutelles. comment un parent peut-il demander l'émancipation de son enfant mineur âgé de 16 ans révolus ?
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21 mai 2013 - monsieur (ou madame) le juge des tutelles tribunal d'instance. adresse. code postal, ville. ville, date. monsieur (ou madame) le juge des tutelles. conformément aux dispositions des articles 425 et suivants du code civil, j'ai l'honneur de solliciter l'ouverture d'une tutelle à l'égard de m. x, domicilié à ...
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10 mars 2017 - un de vos proches est dans l'incapacité de manifester sa volonté, vous pouvez demander au juge des tutelles une habilitation pour représenter cette ... quand utiliser ce modèle. un de ... toutefois, aucun acte de disposition ne peut être effectuée par la personne habilitée sans l'accord du juge des tutelles.
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requÊte au juge des tutelles dans le cadre d'une. autorisation de transfert de fonds article 505 du code civil. date : …............................................................................................................ nom et prénom du majeur protégé : …................................................................................. (préciser le nom de jeune fille ...
