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vos droits consulter également la page exemple de lettre blocage de provision. vous allez être papa et souhaitez bénéficier d'un congé de paternité, une fois accomplies toutes les formalités après la naissance. votre employeur ne peut s'opposer à ce congé prévu par le code du travail (article l. 1225-35). sa durée est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples).
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28 avr. 2012 - vous avez droit à 11 jours de congé paternité, droit acquis depuis le 1er janvier 2002. vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, par lettre recommandée avec accusé réception.
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le courrier envoyé à l'employeur doit préciser la durée du congé paternité (11 jours ou 18 jours) ainsi que la date du début du congé paternité. cette lettre, envoyée un mois avant le début du congé, doit être accompagnée d'une attestation de naissance (acte de naissance ou certificat médical attestant de la date de ...
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12 oct. 2017 - depuis le 1er janvier 2002, les pères des enfants nés ou adoptés peuvent bénéficier d'un congé parental. ils doivent prévenir leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec une lettre de demande de congé paternité. cet exemple devrait vous aider.
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je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur. je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] jusqu'au [date]. je vous prie d'agréer, [madame] / [monsieur] / [qualité] , l'expression de mes salutations distinguées.
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la lettre. pour la rédaction de votre lettre, il faudra y préciser la date de début et la date de fin de votre congé paternité sachant que le congé sera : de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant (samedis, dimanches et jours fériés inclus); de 18 jours consécutifs pour une naissance multiple. nom, prénom adresse.
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lettre type de demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à adresser à l'employeur en recommandé avec accusé de réception. modèle 1 : si vous êtes le père de l'enfant. lieu, date (1 mois au moins avant le début du congé). nom, prénom. adresse. fonction. madame, monsieur,. j'ai le plaisir de vous informer ...
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modele de lettre de conge paternite. lettre à envoyer en recommandé avec ... conformément à la législation en vigueur, je souhaite bénéficier du congé paternité d'une durée de ... (11 jours en cas naissance simple ou adoption, 18 jours en cas de naissances multiples) à compter du ... (date) jusqu'au ... (date).
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29 juil. 2013 - par ce courrier, je tiens à vous informer que mon enfant est né le . conformément à l'article l. 122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé paternité d'une durée de <nombre de jours> (11 jours ou 18 jours selon le cas) à compter du <date de début du ...
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modèle gratuit de lettre pour demander à son employeur un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (congé légal de 11 jours consécutifs)
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l'employeur doit être informé au moins 1 mois avant le début souhaité de votre congé de paternité. la durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple), il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance. ce congé se prend dans les 4 mois ...
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19 déc. 2010 - son origine. le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. il est applicable à tous les « actifs » qu'ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs. sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de ...
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9 sept. 2017 - un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé au fonctionnaire père, et éventuellement la personne vivant avec la mère. la durée du congé paternité est de : 11 jours calendaires pour la naissance d'un enfant; 18 jours calendaires pour les naissances multiples. la demande de congé doit être ...
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le salarié qui use de son droit de prendre un congé de paternité doit avertir son employeur de la manière suivante.
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un congé de paternité et d'accueil de l'enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.
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la durée maximale du congé paternité pour un enfant est de 11 jours consécutifs, week-end et jours fériés compris. pour les naissances multiples, il est de 18 jours. vous avez la possibilité de l'abréger mais dans ce cas vous ne pourrez pas récupérer les jours plus tard. en revanche, vous n'êtes pas tenu de les prendre ...
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vous pouvez utiliser cette lettre de demande de congé paternité pour l'envoyer par la poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à la poste), ou bien ... ce congé est d'une durée maximale de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant et de 18 jours consécutifs pour une naissance de jumeaux, triplés.
