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découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de gestion, comptabilité, requêtes pour le juge des tutelles…).
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le juge des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. le juge des tu.
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exemple de requête pour un acte de disposition pour une personne sous tutelle. monsieur le juge,. ma mère mme [nom, prénom] demeurant à [ville] sous curatelle simple [ou tutelle] et donc je suis la curatrice [ou tutrice], me demande depuis plusieurs mois de partager sa succession avec son notaire, mon frère et moi ...
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télécharger ce modèle de lettre : vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.
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le juge des tutelles est chargé de la surveillance d'une personne protégée représentée par un tuteur ou une tutrice. la personne protégée elle-même peut saisir le juge des tutelles, ainsi que son conjoint, ses ascendants, ses descendants... il est donc très fréquent d'avoir à écrire une lettre de justice au juge des tutelles ...
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modèles de lettres pour requete juge des tutelles enfants mineurs avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.
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29 juin 2012 - je vous prie de croire, monsieur (madame) le (la) juge des tutelles, à l'assurance de ma considération. signature. pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l'article « comment saisir le juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection ? » en cliquant sur le lien. cliquez sur le ...
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12 oct. 2017 - le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. voici un modèle de lettre gratuit.
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modele de requete qu'un tuteur doit adresser au juge des tutelles. pour demander autorisation d'accepter une succession. avertissement : ce modèle correspond à une situation supposée classique. il a pour but de vous fournir un cadre réutilisable et de vous faire penser à certains ...
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21 juin 2017 - bonjour, je dois faire un courrier indiquant que notre mère est incapable de manifester sa volonté et autorisant le membre de la famille à représenter ma mère dans le cadre d'une habilitation.
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tutelle - curatelle. ... cette mise sous tutelle peut aussi donner lieu à une contestation qui demande, elle aussi, d'écrire une lettre au tribunal compétent. ... par décision en date du ___ [indiquez la date de la décision du juge des tutelles qui décide de vous placer sous un régime de protection], j'ai fait l'objet d'une .
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le contexte. vous êtes le requérant ayant demandé la mise sous tutelle d'une personne majeure, ou la personne à protéger elle-même, ou bien son tuteur, ou encore un de ses proches, et vous désirez consulter le dossier détenu par le juge des tutelles. pour cela, il vous faut envoyer une demande écrite au juge concerné ...
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12 juin 2012 - exemple de document type. lettre de demande de mainlevée d'une curatelle au juge. modèle de lettre gratuit sur documentissime : lettre de demande au juge des tutelles de mainlevée d'une mesure de curatelle prononcée à son égard. qu'est-ce que la curatelle ? comment placer une personne sous ...
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10 mars 2017 - un de vos proches est dans l'incapacité de manifester sa volonté, vous pouvez demander au juge des tutelles une habilitation pour représenter cette personne. ... par exemple : monsieur (nom) est mon père, il est actuellement âgé de 92 ans et n'est plus vraiment en mesure de s'occuper de ses affaires.
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9 oct. 2014 - une fois que le médecin agréé a confirmé le sentiment de l'entourage, la décision appartient au juge des tutelles. ... une fois le dossier constitué, celui ou celle qui aura pris l'initiative des démarches adressera la demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposera au ...
