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j'ai reçu en date du ___ [précisez la date à laquelle l'ordonnance d'injonction de payer vous a été notifiée] notification de l'ordonnance d'injonction de payer prononcée par votre tribunal dans ..... voir aussi la page modele de lettre 50 ans. tribunal d'instance : lettre de demande de notification d'une injonction de payer gratuit ! j'ai l'honneur de vous demander ...
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des modèles de lettres gratuites pour faire valoir vos droits en saisissant la justice. ... lettres justice. nous vous proposons plusieurs lettres gratuites concernant la justice et le domain du droit. exemples : saisir le tribunal, contester une injonction, ... demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur) ...
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plusieurs personnes confrontées à un même litige peuvent, dans le cas d'une requête conjointe, soumettre leur problème à un juge. deux alternatives s'offrent alors aux parties selon l'article 57-1 du code de procédure civile : elles peuvent demand.
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exemple de courrier pour saisir le juge du ti et entamer une action en justice. monsieur le greffier en chef,. je soussigné(e), [nom, prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal d'instance de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [titre, nom, société .
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nous vous proposons ici des exemples pour écrire ou formuler une requête à un juge comme celui de l'application des peines, des tutelles, de proximité, d'instance ou de grande instance. nos courriers vous permettront de demander une remise de peine, une liberté conditionnelle, de placer un proche sous le régime de ...
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votre plombier n'a pas effectué la réparation convenue, votre banquier refuse de vous rembourser une mensualité de crédit prélevée à tort, votre locataire refuse de payer son loyer, autant de motifs pour saisir le tribunal d'instance. voici les démarches que vous devez accomplir. ce dossier juridique comprend : ...
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en conséquence, je réclame la somme de [ indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort] ainsi que [somme en euros] comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de [ nom de votre adversaire] . toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma ...
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trouver un modèle de lettre dans la catégorie actes de justice. nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. dans ce dossier : assignation devant le juge de proximité, assignation devant le tribunal d'instance, lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au ...
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modèle de lettre au procureur de la république (plainte simple) - 01/01/2009. nom, prénom. adresse,. à (lieu), le (date). monsieur le procureur de la république du tribunal de grande instance de .... monsieur le procureur de la république,. j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits ...
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3 janv. 2011 - m (coordonnées de l'acquéreur). mr le président du tribunal d'instance. palais de justice. adresse. a (lieu) le (date). objet : requête en vue d'expertise pour l'annulation d'une vente d'animal en vertu des articles 1641 à 1647 du code civil et l 213-2 du code rural. monsieur le juge,. le soussigne.
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voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance". vous pouvez utiliser cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance pour l'envoyer par la poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à la poste), ou bien sans bouger de chez vous et ...
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il est possible de faire une demande de copie d'un jugement, en adressant une lettre simple au greffier ou en remplissant des formulaires disponibles en ... de manière générale, la demande de copie d'un jugement est gratuite, et le refus peut faire l'objet d'une requête devant le président du tribunal de grande instance.
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il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la république pour porter plainte. a condition de ... procédure; formalités; exemple de courrier; a lire aussi: comment rediger une plainte ... mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la république du tribunal de grande instance.
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23 janv. 2010 - lettre pour saisir le tribunal d'instance - delais de paiement : explications, informations et conseils concernant le surendettement ... ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à ''(indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier ; par exemple, la société .
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modèle de lettre. demande de délai de paiement au juge. vos noms et adresse. date et lieu de naissance. madame, monsieur le président. tribunal d'instance. adresse. ou : madame, monsieur le juge. juridiction de proximitÉ. adresse. À (votre ville), le (date). par lettre remise en mains propres. ou par lettre ...
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vous avez entrepris une action en justice auprès du tribunal d'instance, suite à un litige qui vous oppose à une entreprise ou un particulier. ayant...
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le tribunal d'instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 001 et 10 000€ (article l. 221-4 du code de l'organisation judiciaire). par exemple : livraison non conforme d'une cuisine, demande de dommages et ...
