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vous avez toujours la possibilité de demander un remboursement du prix ou des compensations après la découverte d'un vice caché après avoir acheté une voiture neuve. attention toutefois à ne pas effectuer votre réclamation au-delà de 2 ans après...
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cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. ... suite à l'achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l'usage ... demande de remboursement suite à un achat (en cas de vice caché) ...
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j'ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements ... (lister les problèmes que vous avez rencontrés). plusieurs réparations ont été nécessaires. elles n'ont pas permis de résoudre les problèmes rencontrés. je considère que ce produit présente un vice caché. or l'article 1641 du code civil oblige le vendeur à ...
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vous avez acheté une maison ou un appartement. vous découvrez des problèmes importants non communiqués par le vendeur ? regardez dans quel cas vous pouvez faire marcher la garantie des vices cachés pour votre achat immobilier. pour obtenir l'annulation de la vente ou une compensation financière, il faut réagir ...
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modèles de lettres pour notaire vice cache avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.
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objet : vice caché dans un bien immobilier de moins de dix ans. madame, monsieur,. nous avons fait l'acquisition du bien du le . or nous venons de découvrir un vice caché dans notre bien immobilier. en effet, . or notre bien a été construit il y a moins de 10 ans, c'est ...
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27 juin 2012 - modèles de lettres > consommation et concurrence > réclamation relative à un produit acheté ou commandé > vices cachés > exemple de lettre type : lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché : vendeur professionnel ...
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dernière condition, le vice doit être inhérent au bien vendu. mais les tribunaux admettent que la mise en œuvre de la garantie des vices cachés trouve son origine dans des éléments extérieurs. par exemple, dans le cas d'une maison dont le caractère inondable ne résultait pas d'un vice qui lui était inhérent, mais des eaux ...
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suite à mon problème de vice caché exposé précédemment, je voulais savoir s'il vous était possible de m'aider à rédiger ma lettre de mise en demeure en remboursement pour vice caché. je sais qu'il faut donner le nom du véhicule, son année de mise en circulation, le numéro d'immatriculation, ...
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5 sept. 2017 - la découverte d'un vice caché sur un logement peut parfois engendrer des frais coûteux de réparation, mais l'acquéreur peut agir contre le vendeur.
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considérant qu'il s'agit d'un vice caché, vous demandez un dédommagement.en cas de vice caché, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du code civil) : soit rendre le bien acheté au vendeur et demander le remboursement de la somme payée, soit conserver le bien acheté et demander une diminution du ...
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nom de votre vendeur. l'adresse de votre vendeur. lettre recommandée a/r de mise en demeure monsieur, je vous ai acheté une moto (indiquez la marque, le type) en date du .............. or elle présente des défauts qui ont toutes les caractéristiques d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil : (détaillez-les)
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il convient de commencer par informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. en l'absence de réaction de sa part, ... légalement, la garantie pour vice caché peut être mise en œuvre pendant deux ans après la découverte du défaut, conformément à l'article 1648 du code civil. toutefois, l'action doit ...
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vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion. cependant après utilisation du véhicule, vous vous êtes rendu compte que celui-ci était affecté d'un vice caché, nuisant à son fonctionnement ainsi que son usage normal. par conséquen.
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vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et avez récemment procédé à la vente de ce dernier. cependant, quelques temps après cette vente, votre acheteur sollicite de votre part le remboursement total ou partiel du prix en raison d'un v.
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10 mars 2015 - contrairement à ce que l'on croit souvent, le vice caché n'est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n'est pas apparent. ainsi, il peut y avoir ... aussi, si le vice est mentionné dans l'acte de vente (pour signaler la présence de termites par exemple), l'action est fermée à l'acquéreur. c'est pour ...
