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vos droits consulter aussi notre dossier exemple de courrier demande daide. vous allez être papa et souhaitez bénéficier d'un congé de paternité, une fois accomplies toutes les formalités après la naissance. votre employeur ne peut s'opposer à ce congé prévu par le code du travail (article l. 1225-35). sa durée est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples).
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pour avoir droit au congé paternité, le papa doit d'abord informer son employeur de sa demande. mais quand le ... le courrier envoyé à l'employeur doit préciser la durée du congé paternité (11 jours ou 18 jours) ainsi que la date du début du congé paternité. cette lettre ... congé paternité : modèle de courrier. monsieur ...
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28 avr. 2012 - vous avez droit à 11 jours de congé paternité, droit acquis depuis le 1er janvier 2002. vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, par lettre recommandée avec accusé réception.
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12 oct. 2017 - depuis le 1er janvier 2002, les pères des enfants nés ou adoptés peuvent bénéficier d'un congé parental. ils doivent prévenir leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec une lettre de demande de congé paternité. cet exemple devrait vous aider.
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demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant - modèle. ... (lettre recommandée avec ar ou remise en main propre contre décharge). objet : congé de paternité et ... je vous informe de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
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29 juil. 2013 - ci-dessous un modèle de courrier pour une demande de congé paternité pouvant être envoyée soit en lettre recommandée soit remise en mains ... conformément à l'article l. 122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé paternité d'une durée de <nombre de jours> (11 jours ou 18 jours ...
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la lettre. pour la rédaction de votre lettre, il faudra y préciser la date de début et la date de fin de votre congé paternité sachant que le congé sera : de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant (samedis, dimanches et jours fériés inclus); de 18 jours consécutifs pour une naissance multiple. nom, prénom adresse.
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lettre type de demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à adresser à l'employeur en recommandé avec accusé de réception. modèle 1 : si vous êtes le père de l'enfant. lieu, date (1 mois au moins avant le début du congé). nom, prénom. adresse. fonction. madame, monsieur,. j'ai le plaisir de vous informer ...
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modele de lettre de conge paternite ... objet : demande d'un congé de paternité. lettre a/r. madame la directrice,. j'ai l'honneur de vous informer que mon enfant est né le ... ( ou devrait naître le ... ). ... (11 jours en cas naissance simple ou adoption, 18 jours en cas de naissances multiples) à compter du.
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19 déc. 2010 - son origine. le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. il est applicable à tous les « actifs » qu'ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs. sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de ...
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modèle gratuit de lettre pour demander à son employeur un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (congé légal de 11 jours consécutifs)
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l'employeur doit être informé au moins 1 mois avant le début souhaité de votre congé de paternité. la durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple), il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance. ce congé se prend dans les 4 mois ...
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9 sept. 2017 - un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé au fonctionnaire père, et éventuellement la personne vivant avec la mère. la durée du congé paternité est de : 11 jours calendaires pour la naissance d'un enfant; 18 jours calendaires pour les naissances multiples. la demande de congé doit être ...
un congé de paternité et d'accueil de l'enfant vous est accordé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.
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le salarié qui use de son droit de prendre un congé de paternité doit avertir son employeur de la manière suivante.
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vous pouvez utiliser le modèle de lettre que nous vous proposons pour faire votre demande de congé. tout salarié a le droit à un congé paternité, et ce, quelle que soit sa situation dans l'entreprise (type de contrat, ancienneté, situation familiale). ce congé est d'une durée maximale de 11 jours consécutifs pour la ...
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j'ai l'honneur de vous informer que mon enfant est né le ... (ou devrait naître le ... ). conformément à la législation en vigueur, je souhaite bénéficier du congé paternité d'une durée de ... (11 jours en cas naissance simple ou adoption, 18 jours en cas de naissances multiples) à compter du ... (date) jusqu'au ... (date).
