Si vous cherchez des informations sur le thème modele de lettre non polygamie notre membre James a trouvé et mis en ligne des ressources qualifiées sur la thématique modele de lettre non polygamie pour vous aider dans vos recherches.
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(ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l'honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie consulter aussi l'article modele de lettre motivation pour apprentissage. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v1 / 01.09.2015 / mise à jour 25.11.2015.
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l'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. l'attestation de non ... vous pouvez aussi écrire directement votre déclaration de non polygamie en suivant le modèle ci-dessous: je soussigné(e) ...
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modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.
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modèle attestation sur l'honneur non-polygamie pour titre séjour.
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article 441-7 du code pénal. est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait : 1-. d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;. 2-. de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;. 3-. de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou ...
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télécharger ce modèle de lettre : attestation sur l'honneur de non-polygamie.
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22 sept. 2014 - prÉfet de seine-et-marne. préfecture. direction de la citoyenneté et de la réglementation. bureau des étrangers. - declaration sur l'honneur de non polygamie-. (document à compléter en lettres capitales si possible). je soussigné(e) (nom et prenoms) : nom d'epouse : né(e) le :.
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l'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en france, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.
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direction de l'immigration et de l'intégration – 11, esplanade jean moulin 93007 bobigny cedex. pour tout renseignement concernant les naturalisations : pref-naturalisations@seine-saint-denis.gouv.fr. a compléter selon votre situation. attestation d'hebergement (à signer par l'hébergeant). je soussigné(e) ...
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www.abc-lettres.com. modèle de lettre : carte de résident : demande de carte de résident (titulaire d'une carte de séjour). avertissement : note pour les ... vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en france en état de ...
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modèles de lettres pour attestions non polygamie avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres.
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n° d'étranger : declaration de non-polygamie. à remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. le déclarant,. nom de naissance : nom d'épouse : prénom : né(e) le à. déclare sur l'honneur ne pas vivre en france en état de polygamie. fait à le. signature du (de la) déclarant(e).
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6 juin 2012 - modèle de lettre gratuit sur documentissime : lettre d'attestation sur l'honneur de monogamie. comment rédiger une ... la loi pasqua du 24 août 1993 subordonne la délivrance de titre de séjour et le renouvellement de titre de séjour des étrangers à la condition de non-polygamie. il est par conséquent ...
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9 oct. 2012 - or, la mention de la polygamie est bien faite sur les demandes de renouvellement de cartes de séjour et l'etat veille avec efficacité et détermination à ce que la loi française qui interdit la polygamie soit appliquée puisqu'il est simplement demandé… une attestation sur l'honneur de non polygamie !
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attestation de non-polygamie. bonjour, une personne m'avait donner la liste des documents qu'il faut pour la demande du titre de séjour qu demand la ... je sais que tu peux ouvrir un compte seulement avec un visa lorsque celui-ci est de longue durée, exemple pour les étudiants mineurs!! qui ont besoin ...
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le code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts. aussi, toute infraction constatée fera ...
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direction de la rÉglementation. et des libertÉs publiques. bureau des Étrangers. attestation de non-. polygamie. je soussigné(e),. nom : prénom : né(e) le à de nationalité. dÉclare sur l'honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet. ne pas vivre en État de ...
