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7 mars 2016 - modèle de lettres cf également l'article modele de lettre formule de politesse. lettre de demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. article ajouté au panier. lettre de demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. modèle / contrat. inforeg. le salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise peut demander ...
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les dispositifs du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise permettent à un salarié de réduire son activité salariée pour se consacrer à son projet de création ou de reprise. l'avantage : pouvoir retrouver au terme du dispositif, s'il le souhaite, son emploi à temps plein (ou un emploi similaire). télécharger le modèle.
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vos droits. vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise. vous avez pour cela besoin de temps. conformément à l'article l. 3142-105 du code du travail, vous pouvez demander à votre employeur soit de bénéficier d'un congé, soit de travailler à temps partiel ...
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si vous êtes fonctionnaire, le régime de la fonction publique prévoit un cas de mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. si vous êtes salarié dans le secteur privé, rédigez cette lettre à l'attention de votre employeur pour lui demander un congé ou un passage à temps partiel temporaire, afin de consacrer du ...
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le congé pour création ou reprise d'entreprise. le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut, sous certaines conditions, prendre un congé ou un temps partiel d'une durée maximale d'un an, durée qui peut être prolongée d'une année supplémentaire. pour ce faire, il doit justifier d'au moins 24 mois ...
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10 déc. 2012 - modèle gratuit de lettre de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise par le salarié. ... résumé de la lettre. le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à : un congé pendant lequel le contrat de travail est réputé suspendu ;; ou une période pendant laquelle il exercera à temps partiel.
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12 oct. 2017 - objet : demande de congé à temps partiel pour création d'entreprise. lettre recommandée avec accusé de réception. madame, monsieur,. j'occupe actuellement le poste de (précisez), et ce depuis (précisez la date). je souhaiterais, comme me l'autorise l'article l.122-32-12 du code du travail, bénéficier ...
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la demande de congé pour création d'entreprise permet à un salarié d'entreprendre la création ou la reprise d'une entreprise, tout en conservant son emploi si son projet ne voit pas le jour. vous avez aussi la possibilité de demander à votre employeur d'aménager votre temps de travail en temps partiel afin de réaliser ...
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télécharger ce modèle de lettre : lettre de l'employeur à un salarié pour lui faire part de son acceptation de sa demande de temps partiel pour.
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le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour s'investir dans son projet.
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vous avez des projets, dont celui de créer une entreprise avec des amis. il faudrait donc que vous soyez disponible un certain nombre d'heures par semaine, sans pour autant que cela prenne tout votre temps. vous pouvez demander un congé à temps partiel pour création d'entreprise, qui vous permettra, une fois la ...
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congé pour création d'entreprise. vous avez un projet de création d'entreprise. découvrez des modèles de lettres pour solliciter auprès de votre employeur un passage à temps partiel pour création d'entreprise ou pour demander un congé-création d'entreprise. demande de passage à temps partiel pour reprise ...
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vous êtes salarié et avez un projet de création ou de reprise d'entreprise? pour vous consacrer pleinement à cette tâche, vous pouvez demander à votre entreprise un congé pour la création ou la reprise d'une entreprise.
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12 août 2005 - pour bénéficier d'une autre période à temps partiel ou d'un congé pour création d'entreprise afin de réaliser un nouveau projet de création ou de reprise d'entreprise ou ... le défaut de réponse de l'employeur dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié vaut accord.
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( modèle de lettre ci-dessous); l'employeur peut retarder le début du congé de 6 mois en raison de problèmes d'organisation interne. ... c'est pourquoi, en vertu de l'article l. 3142-81 du code du travail, je souhaite bénéficier d'un temps partiel pour création (ou reprise) d'entreprise à partir du (préciser une date ultérieure ...
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il y a quelques jours, un de vos salariés vous a envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de congé pour création d'entreprise. vous souhaitez répondre positivement à cette demande.
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1 janv. 2017 - le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé .... employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
